LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à la moitié du revenu de solidarité active sont prioritaires pour l’accès à une activité professionnelle. »
Les personnes détenues reconnues comme nécessiteuses mais aptes à travailler doivent naturellement être considérées comme prioritaires par l’administration pénitentiaire pour l’obtention d’un emploi dans le service général ou auprès d’un concessionnaire.