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ART. 14
N° 115
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 115

présenté par

M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 14

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« L’acte d’engagement est établi en présence de la structure d’insertion par l’activité économique qui mettra en œuvre les modalités spécifiques et d’accompagnement du détenu. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que la structure d’insertion avec laquelle l’administration pénitentiaire aura contracté sera présente dès l’établissement de l’acte d’engagement.

Il s’agit de permettre au détenu d’établir rapidement un contact avec la structure qui prendra en charge les actions d’accompagnement dont il bénéficiera et de faire état de ses aspirations éventuelles. Réciproquement, cela doit permettre tant à l’administration pénitentiaire qu’à la structure d’insertion de mesurer la situation du détenu et ses capacités d’insertion sociale et professionnelle.

La possibilité de créer une relation de confiance doit conduire à des actions d’insertion non seulement pendant la détention, mais lors de la phase de préparation à la libération et postérieurement à celle-ci, avec l’élaboration d’un contrat de travail, le cas échéant dans le cadre de la structure d’insertion par l’économique ou avec le soutien de celle-ci.