LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Les décisions d’affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s’ils ont des enfants.
Elles relèvent de l’autorité judiciaire, n’interviennent qu’après un débat contradictoire et sont nécessairement motivées. Elles sont susceptibles de recours devant la chambre de l’instruction ou la chambre de l’application des peines, qui statuent dans un délai de quinze jours.
La règle pénitentiaire européenne n° 17.1 dispose que les détenus doivent être répartis autant que possible près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale.
Les décisions relatives à l’affectation et à ses changements doivent relever de l’autorité judiciaire, en raison de leurs conséquences en matière d’application des peines.