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AVANT L'ART. 15
N° 120
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 120

présenté par

M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :

Les décisions d’affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s’ils ont des enfants.

Une mesure administrative aboutissant à rompre une situation établie et éloignant un détenu de sa famille ne devra intervenir que pour un motif impérieux d’intérêt général.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rendant à faire prévaloir autant que possible le respect des grands principes sur la logique gestionnaire quotidienne de l’administration. .