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ART. 15
N° 124
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 124

présenté par

M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 15

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Le service public pénitentiaire garantit le droit des détenus au maintien et au développement des relations avec les membres de leur famille et d’autres personnes. Ce droit s’exerce soit par les visites que ces derniers leur rendent, soit, pour les condamnés, si leur situation pénale l’autorise, … (le reste sans changement). ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de rappeler les obligations qui pèsent sur l’administration pénitentiaire.