LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les prérogatives dont il dispose à l’égard de l’administration pénitentiaire s’appliquent également à tous services de l’État, collectivités territoriales, associations et autres personnes publiques ou privées qui apportent leur concours au service public pénitentiaire. ».
Le contrôleur des lieux privatifs de liberté doit disposer d’un large pouvoir d’investigation afin que son contrôle puisse être complet et sans obstacle.