LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« et au contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
L’objet de cet amendement est de préciser que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au même titre que le Parlement, doit se voir adresser le rapport relatif à l’organisation et au financement par les collectivités régionales des actions de formation professionnelles continues des personnes détenues.