LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette visite donne lieu à la rédaction d’un rapport qui est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, aux chefs de cours ainsi qu’au contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
Cet amendement vise à imposer aux procureurs et juges d’instruction, après leur visite, la remise d’un rapport à la Chancellerie. Il importe en effet que celle-ci soit informée de tout problème ou incident survenant dans les établissements pénitentiaires.