ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il ne s’applique pas aux personnels du service public hospitalier, soumis à un code de déontologie qui leur est propre. »
L’objet de cet amendement est de préciser, afin d’éviter toute ambiguïté, que les personnels du service public hospitalier ne sont pas soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.