LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à feu »,
les mots :
« des quatre premières catégories ».
En matière d’usage de la force en milieu pénitentiaire, la question ne se borne pas aux « armes à feu » en général mais à toutes les armes classées comme particulièrement dangereuses et qui sont, à ce titre, classées dans les quatre premières catégories prévues par le du décret-loi du 18 avril 1939. Ne resteraient à disposition des personnels, sauf exception, les armes blanches dont le « tonfa » ou bâton de défense.