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ART. 4 QUINQUIES
N° 145
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 145

présenté par

M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4 QUINQUIES

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Elle comprend une sensibilisation aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme, ainsi qu’aux dispositions concernant les étrangers et leurs droits en détention. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est d’intégrer à la formation des personnels pénitentiaires des modules relatifs aux relations interculturelles et aux droits des étrangers en détention.