LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,
Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret.
Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration pénitentiaire qui est communiquée au Parlement afin de déterminer s'il y a lieu de généraliser la mixité des personnels de surveillance auprès des femmes détenues.
La présence de surveillantes dans des établissements pénitentiaires réservés aux détenus masculins a eu un effet très positif d'apaisement des conflits. Il semble important d'expérimenter si la présence de surveillants dans des établissements pour femmes pourrait avoir des effets favorables.