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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-13.