ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ceux-ci doivent faire en sorte que des vacations de spécialistes soient assurées en nombre suffisant. ».
Cet amendement vise à s’assurer que l’accès des personnes détenues aux soins spécialisés est bien mis en œuvre dans des conditions équivalentes à celles qui prévalent en milieu libre.