ART. 2 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool,
M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M. Couve, M. Ginesy, M. Suguenot, Mme Marland-Militello,
M. Francina, M. Diard, M. Bénisti, M. Teissier, M. Michel Voisin, M. Debray et M. Beaudouin
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ARTICLE
Compléter la première phrase par les mots :
« ainsi que le taux de suicide par établissement pénitentiaire. ».
Cet amendement vise à confier à l’observatoire chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux établissements pénitentiaires le soin de diffuser dans son rapport annuel le nombre de suicides par établissement.