LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération. ».
L’objet de cet amendement est de transposer dans la loi pénitentiaire l’article 3.2 de « l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme », qui dispose l’exigence de célérité de transmission des correspondances des détenus.
En l’état, les prévenus notamment doivent parfois attendre jusqu’à un mois le courrier de leurs proches. Il convient donc que l’administration pénitentiaire en adresse copie à l’autorité judiciaire, de manière à ce que le destinataire reçoive sa correspondance dans les meilleurs délais.