ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool,
M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M. Couve, M. Ginesy, M. Suguenot, Mme Marland-Militello,
M. Francina, M. Diard, M. Bénisti, M. Teissier, M. Michel Voisin, M. Vanneste,
M. Tian, M. Debray et M. Beaudouin
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« bénéficient, dans la mesure du possible et »
les mots :
« peuvent bénéficier ».
Il convient de laisser au juge une marge d’appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l’aménagement des peines en mettant en œuvre une procédure simplifiée pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison.