LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le courrier adressé ou reçu par un détenu peut faire l’objet d’une vérification externe par l’administration pénitentiaire. Lorsque cette vérification laisse présumer la présence d’un objet illicite, le courrier est ouvert en présence du détenu. Toutefois, le contrôle de son contenu ne peut être opéré que sur décision de l’autorité judiciaire. En outre, celle-ci se voit communiquer, selon les modalités qu’elle détermine, le courrier adressé ou reçu par les prévenus. ».
Cet amendement vise à limiter le contrôle des correspondances par l’administration pénitentiaire à une vérification externe, le contrôle du contenu de ces correspondances relevant exclusivement de l’autorité judiciaire.