ART. 11 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les détenus sont consultés par…(le reste sans changement) »
La consultation des détenus sur les activités qui leur sont proposées ne doit pas seulement être une option laissée au libre choix de l’administration pénitentiaire, mais une véritable obligation.