LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnes détenues peuvent s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail à l’occasion de réunions organisées sur le lieu de travail par le chef d’établissement en liaison avec le responsable de l’organisation du travail.
« Elles participent ainsi à la définition des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production de l’unité de travail où elles sont affectées.
« Les opinions qu’elles émettent à cette occasion ne peuvent en aucun cas motiver une quelconque sanction ou une rupture du contrat de travail. »
Se justifie par son texte même.