LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les mots :
« Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, ».
Il est paradoxal de consacrer les droits des détenus en leur conférant une valeur législative, et de les restreindre aussitôt en laissant tout pouvoir à l’administration pénitentiaire de juger de leur pertinence. Cet amendement vise donc à supprimer la réserve formulée sur le maintien de l’ordre et la sécurité de l’établissement.