LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Avant chaque scrutin, le chef d’établissement organise une campagne d’information civique ainsi que, en concertation avec l’autorité compétente, une procédure destinée à assurer l’exercice effectif du vote par les détenus. »
Amendement de précision, détaillant les missions incombant au chef d’établissement afin que les personnes incarcérées accomplissent leur devoir électoral.