LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’administration pénitentiaire décide de contrôler le courrier d’un détenu, elle le fait impérativement en sa présence. ».
Afin d’éviter toute espèce de litige ultérieure, il convient de procéder au contrôle du courrier en présence du détenu. Tel est l’usage dans de nombreux pays européens, à l’instar de l’Espagne, du Danemark ou de la Slovénie.