Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 17
N° 209
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 209

présenté par

M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 17

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas échéant, il appartient à l’administration pénitentiaire d’apporter la preuve que les lettres adressées au détenu lui sont bien parvenues. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.