LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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APRÈS L'ARTICLE
« Section 1 bis A
« Des loisirs et du sport.
« Art…. – Toute personne détenue a le droit de participer aux actions culturelles, aux activités sportives et de loisir organisées au sein des établissements pénitentiaires.
« Le cas échéant, la durée de ces activités sera prolongée afin de permettre aux personnes détenues qui travaillent d’en bénéficier. ».
Cet amendement tend à créer une nouvelle section intitulée : « Des loisirs et du sport », et vise à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 27.1, 27.6 et 27.7.