LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« sécurité »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement de repli. Le projet de loi confirme le droit aux détenus de recevoir des visites mais l’assortit de restrictions laissées à la libre appréciation de l’autorité administrative. Afin que les décisions quant à un retrait ou une suspension du droit de visite ne soient pas sources d’arbitraire, cet amendement encadre plus strictement les pouvoirs de l’autorité administrative.