ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont,
Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction de communiquer, sauf décision judicaire spécialement motivée, ne fait pas obstacle aux visites d’un mineur à son parent détenu. »
Cet amendement entend souligner qu’aucune atteinte ne peut être portée aux droits pour les enfants mineurs d’un détenu de conserver des relations avec lui.