LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La privation de liberté doit être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne doit dès lors être prévue que lorsque la gravité de l’infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. »
Cet amendement reprend la recommandation n° (99)22 du Conseil de l’Europe, concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, adoptée le 30 septembre 1999.
Il s’agit d’indiquer clairement dans la loi que le prononcé d’une peine d’emprisonnement ne se conçoit que comme une sanction de dernier recours.