Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant qu'il a pour mission de préparer les décisions pénales (via les enquêtes dites « rapides » avant comparution effectuées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation et diverses mesures pré-sententielles) ; cet amendement précise également que les missions du service public pénitentiaire incluent l'exécution des peines dans la société (via la probation) et ne se limite pas à l'exécution des peines dans les établissements pénitentiaires.