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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de cette phrase par la commission des lois apparaît comme une provocation. Le respect des droits fondamentaux de la personne est et doit être constitutif des missions et de l’organisation du service public pénitentiaire.