LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation participent à l’individualisation des peines et des mesures pré-sententielles. Ils sont chargés de préparer et d’exécuter les décisions de l’autorité judiciaire relatives aux personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.
« À cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d’insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues, notamment dans le cadre des aménagements de peines. »
Cet amendement vise à détailler les missions fondamentales des SPIP. Il entend ainsi conférer une portée plus importante à l’article 4 ter, en inscrivant clairement dans la loi les missions fondamentales des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Nous proposons donc de mentionner leur rôle nécessaire dans l’individualisation des peines et des mesures « pré-sententielles ».