ART. 10 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin,
Mme Branget, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme Vautrin, M. Beaudouin, M. Grand et M. Couve
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« De même, lors de son accueil, le détenu est informé des possibilités existant en matière d'aide médicale, juridique, psychosociale et familiale, en matière de soutien moral, philosophique ou religieux ainsi qu'en matière d'aide sociale et d’activité professionnelle. ».
L'objet de cet amendement est d'indiquer, dès le début de sa détention, les droits et obligations des détenus.