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ART. 10 BIS
N° 254
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 254

présenté par

M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin,
Mme Branget, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme Vautrin, M. Beaudouin, M. Grand et M. Couve

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ARTICLE 10 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« De même, lors de son accueil, le détenu est informé des possibilités existant en matière d'aide médicale, juridique, psychosociale et familiale, en matière de soutien moral, philosophique ou religieux ainsi qu'en matière d'aide sociale et d’activité professionnelle. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cet amendement est d'indiquer, dès le début de sa détention, les droits et obligations des détenus.