Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il nous semble important de rappeler dès le premier article de cette loi la nécessaire garantie des droits fondamentaux inhérents à la personne.