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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il rend compte des conditions d'application des dispositions légales et réglementaires au sein de l'établissement et analyse les incidents qui y sont survenus dans un rapport qu'il rend public chaque année. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet du présent amendement est d'assurer la transparence du fonctionnement de l'établissement pénitentiaire observé par le conseil d'évaluation.