ART. 2 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et assurer le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues. ».
L'objet du présent amendement est que le conseil d'évaluation apprécie les conditions de fonctionnement des établissements au regard des exigences des droits de l'homme.