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ART. 4
N° 265
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 265

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« à l'exception de ceux dont la profession relève de règles déontologiques particulières. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet du présent amendement est de garantir la spécificité de l'exercice des professions régies par leur propre code de déontologique, lesquels posent déjà les principes déontologiques fondamentaux de respect des personnes.