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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« agents »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par nature, les codes de déontologie ont pour objet d'énoncer les principes essentiels et les valeurs propres à une profession. La fonction d'un enseignant est sans rapport avec celle d'un surveillant. De même, les contraintes qui pèsent sur les uns et les autres diffèrent totalement : l'un peut être appelé à employer la force, condition d'exercice qui justifie l'énoncé de principe fort, l'autre non.