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ART. 4
N° 268
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 268

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 4

Après la première occurrence du mot :

« agents »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par nature, les codes de déontologie ont pour objet d'énoncer les principes essentiels et les valeurs propres à une profession. La fonction d'un enseignant est sans rapport avec celle d'un surveillant. De même, les contraintes qui pèsent sur les uns et les autres diffèrent totalement : l'un peut être appelé à employer la force, condition d'exercice qui justifie l'énoncé de principe fort, l'autre non.