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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne détenue est placée sous la responsabilité et la protection de l'administration pénitentiaire ; elle ne doit subir, de la part des personnels pénitentiaires ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet du présent amendement est de rappeler les obligations résultant de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en transposant la règle énoncée en droit interne en ce qui concerne les fonctionnaires de la police nationale.