Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4 BIS
N° 271
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 271

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

----------

ARTICLE 4 BIS

À l’alinéa 2, après le mot :

« physique »,

insérer les mots :

« et de la dignité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme de dignité n'apparaît qu'une seule fois dans le texte du projet de loi pénitentiaire. Pourtant, cette notion qui renvoie au respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, devrait constituer le principe élémentaire guidant les missions des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, « l'article 3 de la Convention impose à l'État de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine ».

Cette exigence doit figurer dans la loi pénitentiaire.