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ART. 4 TER
N° 272
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 272

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 4 TER

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ils s'assurent qu'elles accèdent aux dispositifs d'insertion de droit commun lors de leur libération. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les missions des SPIP doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, la loi pénitentiaire doit fixer des règles de nature à faire cesser la situation inacceptable dans laquelle se trouvent nombre de sortant de prison, mis à la rue dans un dénuement complet.