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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils s'assurent qu'elles accèdent aux dispositifs d'insertion de droit commun lors de leur libération. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions des SPIP doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, la loi pénitentiaire doit fixer des règles de nature à faire cesser la situation inacceptable dans laquelle se trouvent nombre de sortant de prison, mis à la rue dans un dénuement complet.