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ART. 4 QUATER
N° 273
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 273

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 4 QUATER

Rédiger ainsi cet article :

« Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent s'exprimer librement dans les limites des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel. Ils peuvent manifester sous réserve des limitations qui doivent être apportées à ce droit en vue d'en éviter un usage contraire aux nécessités de l'ordre public et à la protection des droits fondamentaux des personnes dont ils ont la garde. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement destiné à renforcer les droits des personnels de l'administration pénitentiaire tout en tenant compte des nécessités particulières du service public pénitentiaire.