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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent s'exprimer librement et manifester dans les limites résultant de leur statut. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.