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ART. 4 QUATER
N° 274
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 274

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 4 QUATER

Rédiger ainsi cet article :

« Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent s'exprimer librement et manifester dans les limites résultant de leur statut. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.