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APRÈS L'ART. 4
N° 275
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 275

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

Les fonctions du greffe de l'établissement pénitentiaire sont assurées par les services du parquet du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel il est situé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet du présent est de répondre à la demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour renforcer les compétences techniques des greffes pénitentiaires et limiter les cas de détentions arbitraires.