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LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les fonctions du greffe de l'établissement pénitentiaire sont assurées par les services du parquet du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel il est situé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet du présent est de répondre à la demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour renforcer les compétences techniques des greffes pénitentiaires et limiter les cas de détentions arbitraires.