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ART. 7
N° 277
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 277

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'instauration d'une réserve civile pénitentiaire a pour finalité est de pallier le manque de personnels en ayant recours à des personnels à la retraite. L'État doit recruter des personnels en nombre suffisant pour mener à bien les missions du service public pénitentiaire.