ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« , les condamnés suivis en milieu ouvert ou ceux dont la partie ferme de la peine est arrivée à échéance, ».
Cet article était l’une des avancées permise par cette loi pénitentiaire. Il importe réellement de permettre aux détenus qui en font la demande d’être domiciliés auprès de l’établissement pénitentiaire.