LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les personnes détenues disposent d’un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention.
Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser un mois.
Cet amendement vise à préserver le détenu de toute décision administrative (transfèrement, isolement, sanctions diverses…) qui pourrait être perçue comme arbitraire.
Il a aussi pour objet de garantir le respect de ses droits fondamentaux, au même titre que ceux reconnus à chacun de nos concitoyens.