ART. 11 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être entravé dans ses pratiques cultuelles en raison de sa religion. ».
L’objectif de cet amendement est de poser l’égalité de tous devant les religions, en mettant un terme aux limitations dans l’exercice de leur culte que certains établissements pénitentiaires font subir aux musulmans.