LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin,
M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu,
Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elles sont tenues informées, à leur arrivée dans l’établissement, des propositions des différents cultes, et peuvent recevoir la visite d’un aumônier si elles en expriment le souhait. ».
Cet amendement, qui reprend la teneur d’une proposition émise par le COR, vise à favoriser l’exercice de leur culte par les détenus en conférant une valeur législative à l’article D 436 du code de procédure pénale.