ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« ou d’autres personnes ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« par les membres de leur famille ou d'autres personnes, ».
Le projet de loi dispose que les prévenus peuvent être visités par des membres de leur famille ou d'autres personnes. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette précision dont la rédaction ambiguë affaiblit la portée du texte.