ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI PÉNITENTIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« aux membres de la famille d'un condamné ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Cette nouvelle formulation permet de respecter le principe du droit de visite aux détenus et d'encadrer strictement le refus de délivrer un permis de visite que ce soit aux membres de leur famille ou à d'autres personnes.